(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)
Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 permet aux commissaires de justice (huissiers) d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.
Dès le 1er septembre 2024 le commissaire de justice, après avoir informé sa chambre régionale, pourra exercer l’activité d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration en vertu d’un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.
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