PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024)

Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas contraignant puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en conformité, et ce, dans un délai d’un an après l’acte de vente. 

Ce qu’il faut retenir : Afin de rétablir un juste équilibre entre l’acquéreur et le vendeur, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire pour les propriétaires vendeurs la réalisation des travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif en cas de non‑conformité constatée par le diagnostic technique avant la vente du bien, afin d’éviter que cette charge financière ne retombe sur le nouvel acquéreur et de garantir que le bien ne puisse être vendu sans que les travaux nécessaires aient été effectués. 

Le diagnostic technique serait ainsi obligatoirement à la charge du vendeur, ce dernier étant contraint d’effectuer les travaux recommandés, condition obligatoire préalable à la signature de l’acte authentique de vente. 

Affaire à suivre..